Si la taxe d’habitation est une charge due par l’occupant d’une habitation au 1er janvier de l’année, il est important de savoir qui doit payer les réparations locatives relatives à la plomberie. Ces éléments sont souvent une source de conflits entre propriétaires bailleurs et locataires. Travaux de plomberie qui paie locataire ou propriétaire ? Éléments de réponse.
Facture de plomberie qui paie ?
En cas de problème de problèmes de plomberie à Paris 15ème arrondissement, l’artisan plombier intervient avec efficacité et rapidité. Le souci survient généralement lors du paiement de la facture, car, il n’est pas toujours évident de déterminer qui, entre le locataire et le propriétaire, devra s’acquitter des travaux de plomberie. En théorie, le propriétaire doit assurer la bonne qualité et le bon fonctionnement d’une installation de plomberie dans l’appartement et le locataire a pour objectif de maintenir le bon entretien du logement.
Ainsi, une petite facture de réparation de plomberie telle qu’un changement des vis, des joints, entretien annuel d’une chaudière doit être payé par le locataire. Les travaux de plomberie à la charge du propriétaire concernent des réparations touchant aux équipements et installations. Il peut s’agir d’un colmatage de trou d’une évacuation, une fuite du tuyau de la maison ou d’un immeuble. Précisons que la réparation sur le gros œuvre est à la charge du locataire si c’est le locataire qui en est responsable.
Loi concernant les travaux de plomberie à la charge du locataire
Avant de signer l’état des lieux, il est important de vérifier scrupuleusement le logement. Il ne faut pas oublier de vérifier l’état des robinets et joint, car, si un robinet fuit au moment d’entrée dans les lieux, le propriétaire doit régler la facture des travaux de plomberie qui en résulte. La raison est que le propriétaire d’un bien doit remettre un appartement en bon état. Dans le cas où le problème survient après l’entrée dans les lieux, c’est le locataire qui est responsable de l’entretien du bien, il devra payer certaines factures.
Selon le décret 87-712 du 26 août 1987, sur les entretiens qui incombent aux réparations locatives, la règle affirme que tout ce qui concerne le dégorgement, remplacement de joints et de colliers et robinet extérieurs doivent être entretenus par le locataire. Lorsque les travaux de plomberie touchent des prestations comme des changements de joints ou de robinets, on peut le faire soi-même ou payer un plombier professionnel. Comme le locataire paie la facture de consommation d’eau, il est d’autant plus urgent de réparer une fuite de tuyauterie, car cela risque d’augmenter considérablement la facture. Pour ce qui est des installations extérieures pour le jardin privatif par exemple, le locataire doit régler les factures de réparation des descentes des eaux pluviales, dégorgement des conduits, chéneaux et gouttières. Il s’occupe aussi de la protection des conduites d’eau du gel.
Loi sur les obligations du propriétaire
Il existe un texte de loi concernant les obligations du propriétaire. L’objectif de ce règlement tend à améliorer les rapports locatifs. La loi numéro 89-462 du 6 juillet 1989 a modifié la loi numéro 86-1290 du 23 décembre 1986. Ce règlement stipule que le propriétaire doit s’assurer que le logement qu’il souhaite louer est conforme au niveau de la réglementation en vigueur. Cette démarche doit être réalisée avant la signature du bail. Les frais en termes de plomberie sont à la charge du propriétaire lorsque le problème était présent avant la signature du contrat de location et qu’il fut découvert durant l’aménagement ou lors de la première utilisation. Le propriétaire doit également payer la facture des travaux de plomberie lorsque le souci remonte après la signature du contrat, mais que l’origine des dégâts est due à un manque d’entretien du propriétaire.
