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CONDITIONS D'UTILISATION

MARQUES ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

La marque ainsi que le logo oTravaux sont déposés par la société Galéo-innovation.

Le Site constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle.

L'ensemble du site et chacun de ses éléments pris séparément relèvent de la législation française et internationale sur le droit d'auteur et plus largement de la propriété intellectuelle (incluant notamment la protection au titre du droit d'auteur, du droit des marques, du droit des bases de données, etc.). Tous les droits de reproduction, de représentation et de communication publique sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et représentations visuelles, audiovisuelles, photographiques, iconographies ou autres. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique, quel qu'il soit, est formellement interdite sauf autorisation expresse du directeur de la publication et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle et engage la responsabilité de l'Internaute au sens des articles L. 713-2 et L.713-3 du Code de la Propriété Intellectuelle. Seule la reproduction papier est autorisée sous condition d'une utilisation à des fins strictement personnelles, du respect de l'intégrité des documents reproduits, ou en courte citation avec mention claire et lisible de la source, par exemple sous la forme suivante "Source : oTravaux.fr, tous droits réservés". Toute autre utilisation est soumise à l'accord préalable et exprès de oTravaux.fr.

TERMINOLOGIE

Les termes suivants désignent indifféremment :

• Société : Galéo-innovation
• Site : www.otravaux.fr
• Utilisateur : Personne physique ou morale qui utilise les pages du site dans la perspective d'y déposer une demande de devis
• Professionnel : Personne physique ou morale inscrite au RCS ou au RCM qui propose des produits ou services à l'utilisateur
• Internaute : Toute personne physique ou morale qui se connecte au Site, qu'il soit Utilisateur, Professionnel ou autre
• Partenaire : Entreprise tierce avec laquelle la Société entretient des relations commerciales dans le but d'apporter des services ou des informations complémentaires à l'Internaute.
  
  

DECLARATION

En conformité avec les dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le traitement automatisé des données nominatives réalisées à partir du Site, a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL)

L'Internaute est notamment informé que, conformément à l'article 27 de ladite loi, les informations qu'il communique via les formulaires présents sur le Site sont nécessaires à l'exécution de la prestation offerte par la Société. Elles sont collectées par la Société pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur et du Professionnel. Les informations fournies par les internautes pourront en outre, sous réserve de l'accord de l'Internaute concerné, être communiquées aux Partenaires de la Société.

Certaines informations demandées dans les formulaires ont un caractère obligatoire. Elles sont signalées lors de la saisie des formulaires par l'Utilisateur. L'enregistrement de ces informations par l'Utilisateur est impératif pour le traitement de sa demande. Ainsi, seules les demandes dont les informations obligatoires auront été correctement renseignées seront transmises aux Professionnels. L'Utilisateur s'oblige à ne communiquer et à n'inscrire sur le Site que des informations véridiques, sincères, régulières et fidèles sur ses coordonnées, son activité et sur ses besoins.

L'Internaute est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification portant sur les données le concernant en écrivant à l'exploitant du Site dont les coordonnées sont : Galéo-innovation - 2, esplanade de la gare - 95110 SANNOIS ou par e-mail en cliquant ici

CONDITIONS GENERALES D'ACCES ET D'UTILISATION DU SITE

Toute consultation ou utilisation du Site implique l'acceptation préalable et sans réserve par l'Utilisateur des présentes conditions d'utilisation et des mentions d'avertissement contenues dans le présent document à la date de sa consultation. Ainsi, il est vivement recommandé à l'Utilisateur de le lire avec la plus grande attention.

La Société propose via le Site un service d'intermédiation, mettant en relation des Utilisateurs et des Professionnels.

Les Utilisateurs déposent leurs demandes de devis et reçoivent un ou plusieurs devis de la part des Professionnels référencés par la Société. L'utilisation du Site est entièrement gratuite pour l'Utilisateur recherchant une entreprise Professionnel. La Société ne prend aucune commission sur les ventes effectuées. Sa rémunération provient uniquement d'un montant fixe facturé au Professionnel en contrepartie de la demande de devis transmise par le biais du Site.

Les Professionnels référencés par la Société ont tous acceptés une Charte de Qualité les engageant à :

• Etre inscrit au RCS ou RCM
• Etre à jour de leurs assurances responsabilité civile et / ou décennale (artisans)
• Prendre contact dans un délai maximum de 3 jours avec l'Utilisateur
• Accorder des conditions tarifaires avantageuses à l'Utilisateur
• Servir au mieux l'Utilisateur et respecter les engagements souscrits à l'égard de la Société et des Utilisateurs (tels que décrits dans le devis)
• Accepter d'être systématiquement mis en concurrence
• Utiliser les informations fournies par l'Utilisateur uniquement pour l'établissement du devis

La Société veille scrupuleusement à ce que la sélection des Professionnels soit faite en toute indépendance, et dans un esprit de neutralité absolue, en fonction de l'adéquation entre les produits et services proposés par les Professionnels et les demandes déposées par l'Utilisateur. La Société s'engage à faire respecter à son personnel la plus stricte confidentialité pour l'ensemble des opérations réalisées dans le cadre du fonctionnement du Site.

La Société peut, de plein droit et à tout moment, modifier la structure et le contenu de son Site, ainsi que les services proposés, sans autre formalité que de porter ces modifications dans les conditions générales d'accès et d'utilisation du Site.

RESPONSABILITE

L'Internaute est informé que le Site est accessible 24H sur 24 et 7 jours sur 7, à l'exception des cas de force majeure, difficultés informatiques ou difficultés des réseaux de télécommunications.

La Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute des informations vérifiées, mais elle ne saurait être tenue pour responsable des erreurs ou d'une absence de disponibilité des informations contenues sur son Site, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter.

De la même manière, la Société met tout en œuvre pour offrir à l'Utilisateur des informations vérifiées sur le Professionnel, mais elle ne saurait être tenue pour responsable de la qualité des informations ou plus généralement de toute fausse information sur les produits, services et/ou tarifs communiqués par ce dernier, ou bien d'une absence de disponibilité de sa part.

Malgré tous ses efforts pour qualifier au mieux l'Utilisateur ainsi que sa demande de devis via son Site, la Société ne saurait être tenue pour responsable de toute fausse information et/ou demande de devis communiquée au Professionnel, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter pour l'exploitation de son activité commerciale. L'Utilisateur garantit que sa demande de devis correspond à un besoin réel et s'engage à communiquer des informations sincères et véritables au Professionnel.

La seule obligation souscrite par la Société est de tout mettre en oeuvre pour permettre la mise en relation de l'Utilisateur avec le Professionnel. Elle n'intervient pas dans les négociations menées par la suite entre l'Utilisateur et le Professionnel, et ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des différends qui pourraient survenir entre eux dans les négociations et/ou la fourniture des prestations. L'Utilisateur reconnaît être seul responsable du choix du Professionnel et la Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de tout dommage direct ou indirect causé par la vente et/ou la réalisation de la prestation convenue suite à l'intermédiation. Il appartient à l'Utilisateur de vérifier les informations communiquées par le Professionnel via le Site pour s'assurer de la compétence de ce dernier pour mener à bien les prestations proposées. La société décline toute responsabilité civile et/ou pénale quant aux conséquences directes et indirecte de sa mise en relation entre Utilisateurs et Professionnels.

Enfin, la Société met tout en œuvre pour offrir à l'Internaute un Site sécurisé, notamment en matière d'absence de virus sur son Site. Il appartient cependant à l'Internaute de protéger son matériel ou réseau informatique en se dotant d'un anti-virus qui sera régulièrement mis à jour par l'Internaute. La Société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable d'une quelconque intrusion de virus dans le matériel informatique de l'Internaute, ni des dommages directs ou indirects pouvant en résulter. Par ailleurs, les liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent Site en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet ne sauraient engager la responsabilité de la Société. Il appartiendra à l'Internaute de vérifier la qualité des informations communiquées sur ces autres plateformes, ainsi que leurs conditions générales d'utilisation.

L'Internaute est informé que la Société ou d'autres sites partenaires sont susceptibles de placer des cookies et des actions Tag sur son ordinateur dans le but de mesurer l'efficience du service proposé. Toutes les informations collectées par ces entreprises via les cookies ou les actions Tag sont entièrement anonymes. L'Internaute a cependant la possibilité de refuser les cookies ou les actions Tag. Il lui suffit pour cela de modifier les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et des services proposés sur le présent Site.

LOI ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française et tout litige ou différend qui pourrait naître entre les parties à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution des présentes conditions d'utilisations relèveront de la compétence du Tribunal de commerce de Pontoise, nonobstant pluralité de défendeur ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires en référé ou par requête.